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Article du numéro 286 - 08 octobre 2015

Cas de jurisprudence

Dans son arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon rappelle que la nouvelle bonifi cation indiciaire obéit à une annexe du décret du 3 juillet 2006 qui énonce les emplois éligibles à cette prime. Toutefois, en cas de diffi culté, la cour se réfère au cadre d'emplois de l'agent pour examiner si les missions qui lui sont confi ées excèdent ou non celles normalement dévolues dans ce cadre d'emplois.

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