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Les engagements hors bilan

Article du numéro 171 - 14 septembre 2015   - Réf. 97/D

Comptabilité

L'entrée en vigueur de la LOLF en 2006 a introduit les notions de régularité, de sincérité et d'image fidèle des comptes publics, entraînant par voie de conséquence une obligation de comptabilisation des engagements hors bilan, suivant des règles spécifiques dont la Cour des comptes assure la vérification dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État. Ces dispositions ont ensuite été inscrites à l'article 47-2 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le recensement des engagements hors bilan et leur comptabilisation extra-comptable s'imposent également au secteur public local et constituent un gage supplémentaire de transparence des comptes locaux et de fiabilité del'appréciation de la situation financière d'une collectivité.

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