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Fiches pratiques techniques

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Gemapi (1) : transfert et définition des ouvrages

Article du numéro 191 - 09 septembre 2015   - Réf. 10/74

Environnement et risques

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a organisé la gouvernance locale pour la protection des inondations et des submersions en confiant une nouvelle compétence « Gemapi » aux communes et EPCI à fiscalité propre. Cette première fiche a pour objet de présenter le contexte, les dispositions transitoires et les transferts des ouvrages existants ainsi que la définition des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques précisée par le décret « digues » du 12 mai 2015.

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