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Guide de jurisprudence territoriale

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Au sommaire du numéro 79 - 31 juillet 2009

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Administration Générale
Inscription de questions à l'ordre du jour d'un conseil municipal refusée  - réf. AG/0-1-1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 24 novembre 2008
Commune d'Orange Requête n° 07MA02744
Question juridique
Un maire peut-il discrétionnairement refuser d'inscrire une...

Contentieux Général
Bulletin blanc et signe de reconnaissance  - réf. CG/1-7
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 19 novembre 2008
Élections municipales de Mayronnes Requête n° 317766
Question juridique
La présence d'un bulletin blanc dans une enveloppe comportant un bulletin...

Contentieux Général
Discrimination d'accès à la fonction publique  - réf. CG/1-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 10 avril 2009
M. EL H. Requête n° 311888
Question juridique
Le juge administratif contrôle-t-il la non-discrimination au travers des questions posées à un candidat...

Contentieux Général
Refus de saisine du juge du contrat  - réf. CG/1-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 17 décembre 2008
Association pour la protection du Lunnellois, M. Boissier, M. Sarrazin
Requête n° 293836
Question juridique
Un tiers est-il recevable à présenter...

Domanial-Voirie
Occupation de dépendances  - réf. DV/2-5
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 4 février 2008
SARL La Joliette Requête n° 05MA00895
Question juridique
Quelles sont les règles de domanialité publique et les conséquences...

Finances locales
Annulation d'une délibération fixant le taux de la taxe professionnelle  - réf. FL/3-3
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 30 mars 2009
Communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole Requête n° 301219
Question juridique
L'annulation d'une délibération fixant le taux de la taxe...

Marchés publics contrat
Coopération intercommunale et mission de service public  - réf. MP-C/4-17
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour de justice des Communautés européennes 9 juin 2009
République fédérale d'Allemagne Arrêt C-480/06
Question juridique
Peut-on fournir des services publics via la coopération...

Marchés publics contrat
Procédure de recours et référé précontractuel  - réf. MP-C/4-30
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour de justice des Communautés européennes 11 juin 2009
Commission c/ République française Affaire C-327/08
Question juridique
Transposition des procédures de recours offertes...

Marchés publics contrat
Remise en concurrence des délégations de service public  - réf. MP-C/4-24
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 8 avril 2009
Compagnie générale des eaux - Commune d'Olivet Requête n° 271737
Question juridique
Quelle est la durée des contrats conclus avant la loi Sapin ?

Personnel
Démission d'un agent non titulaire  - réf. P/5-8-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 12 décembre 2008
M. C. Requête n° 296099
Question juridique
Comment calculer la durée du préavis dans le cas d'une démission d'un agent contractuel ?

Personnel
Réintégration d'un agent après détachement  - réf. P/5-6-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 17 novembre 2008
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger Requête n° 306670
Question juridique
Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de l'obligation...

Police administrative
Indemnisation d'un collaborateur occasionnel chargé de pomper et d'évacuer des eaux résiduaires à l'occasion de la survenance d'un incendie d'entrepôts  - réf. PA/6-5-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Paris 3 mars 2009
Commune de Croissy Beaubourg Requête n° 07PA03933
Question juridique
À l'occasion de la survenance d'un incendie d'entrepôts,...

Police administrative
Prise en compte de la liberté du commerce et de l'industrie et des règles de la concurrence à l'occasion d'une décision de police administrative  - réf. PA/6-5-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 15 mai 2009
Société Compagnie des Bateaux-Mouches Requête n° 311082
Question juridique
La mesure de police, qui accroît l'effectif d'encadrement à bord des bateaux-mouches,...

Urbanisme
Démolition d'un ouvrage public refusée  - réf. U/7-1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 13 février 2009
Communauté de communes du canton de Saint-Malo-de-la-Lande Requête n° 295885
Question juridique
Le juge peut-il refuser d'ordonner la démolition...

Urbanisme
Illégalité d'une décision de préemption  - réf. U/7-2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 6 mai 2009
Commune du Plessis-Trévise Requête n° 311167
Question juridique
La démolition d'un immeuble vétuste isolé peut-elle être regardée comme une action ou...