Administration Générale
Inscription de questions à l'ordre du jour d'un conseil municipal refusée
- réf. AG/0-1-1-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 24 novembre 2008
Commune d'Orange Requête n° 07MA02744
Question juridique
Un maire peut-il discrétionnairement refuser d'inscrire une...
Contentieux Général
Bulletin blanc et signe de reconnaissance
- réf. CG/1-7 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 19 novembre 2008
Élections municipales de Mayronnes Requête n° 317766
Question juridique
La présence d'un bulletin blanc dans une enveloppe comportant un bulletin...
Contentieux Général
Discrimination d'accès à la fonction publique
- réf. CG/1-2-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 10 avril 2009
M. EL H. Requête n° 311888
Question juridique
Le juge administratif contrôle-t-il la non-discrimination au travers des questions posées à un candidat...
Contentieux Général
Refus de saisine du juge du contrat
- réf. CG/1-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 17 décembre 2008
Association pour la protection du Lunnellois, M. Boissier, M. Sarrazin
Requête n° 293836
Question juridique
Un tiers est-il recevable à présenter...
Domanial-Voirie
Occupation de dépendances
- réf. DV/2-5 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 4 février 2008
SARL La Joliette Requête n° 05MA00895
Question juridique
Quelles sont les règles de domanialité publique et les conséquences...
Finances locales
Annulation d'une délibération fixant le taux de la taxe professionnelle
- réf. FL/3-3 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 30 mars 2009
Communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole Requête n° 301219
Question juridique
L'annulation d'une délibération fixant le taux de la taxe...
Marchés publics contrat
Coopération intercommunale et mission de service public
- réf. MP-C/4-17 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour de justice des Communautés européennes 9 juin 2009
République fédérale d'Allemagne Arrêt C-480/06
Question juridique
Peut-on fournir des services publics via la coopération...
Marchés publics contrat
Procédure de recours et référé précontractuel
- réf. MP-C/4-30 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour de justice des Communautés européennes 11 juin 2009
Commission c/ République française Affaire C-327/08
Question juridique
Transposition des procédures de recours offertes...
Marchés publics contrat
Remise en concurrence des délégations de service public
- réf. MP-C/4-24 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 8 avril 2009
Compagnie générale des eaux - Commune d'Olivet Requête n° 271737
Question juridique
Quelle est la durée des contrats conclus avant la loi Sapin ?
Personnel
Démission d'un agent non titulaire
- réf. P/5-8-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 12 décembre 2008
M. C. Requête n° 296099
Question juridique
Comment calculer la durée du préavis dans le cas d'une démission d'un agent contractuel ?
Personnel
Réintégration d'un agent après détachement
- réf. P/5-6-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 17 novembre 2008
Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger Requête n° 306670
Question juridique
Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de l'obligation...
Police administrative
Indemnisation d'un collaborateur occasionnel chargé de pomper et d'évacuer des eaux résiduaires à l'occasion de la survenance d'un incendie d'entrepôts
- réf. PA/6-5-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Paris 3 mars 2009
Commune de Croissy Beaubourg Requête n° 07PA03933
Question juridique
À l'occasion de la survenance d'un incendie d'entrepôts,...
Police administrative
Prise en compte de la liberté du commerce et de l'industrie et des règles de la concurrence à l'occasion d'une décision de police administrative
- réf. PA/6-5-2-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 15 mai 2009
Société Compagnie des Bateaux-Mouches Requête n° 311082
Question juridique
La mesure de police, qui accroît l'effectif d'encadrement à bord des bateaux-mouches,...
Urbanisme
Démolition d'un ouvrage public refusée
- réf. U/7-1-1 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 13 février 2009
Communauté de communes du canton de Saint-Malo-de-la-Lande Requête n° 295885
Question juridique
Le juge peut-il refuser d'ordonner la démolition...
Urbanisme
Illégalité d'une décision de préemption
- réf. U/7-2-2 RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 6 mai 2009
Commune du Plessis-Trévise Requête n° 311167
Question juridique
La démolition d'un immeuble vétuste isolé peut-elle être regardée comme une action ou...
|