Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
Vous abonner
(voir tarif )
|
A partir de : |
Article du numéro 170 - 24 juin 2015 - Réf. 89/17Urbanisme et aménagements urbains
Les demandes d'autorisations d'urbanisme ne sont pas toujours exactement conformes aux dispositions des POS ou des PLU. Avant de rejeter ces demandes, les services instructeurs doivent vérifier si le régime des adaptations mineures peut être utilisé. La jurisprudencepermet de savoir dans quelle mesure les dépassements peuvent être tolérés, ou s'il convient de rejeter la demande. Voici les conditions dans lesquelles il est possible d'utiliser ce dispositif, ainsi que les grands arrêts qu'il sera possible de transposer à des situationséquivalentes. Tous les articles du numéro 170 |
Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.
Les sites du Groupe territorial
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.
- Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :
Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :