Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Régime des adaptations mineures : possibilités et limites

Article du numéro 170 - 24 juin 2015   - Réf. 89/17

Urbanisme et aménagements urbains

Les demandes d'autorisations d'urbanisme ne sont pas toujours exactement conformes aux dispositions des POS ou des PLU. Avant de rejeter ces demandes, les services instructeurs doivent vérifier si le régime des adaptations mineures peut être utilisé. La jurisprudencepermet de savoir dans quelle mesure les dépassements peuvent être tolérés, ou s'il convient de rejeter la demande. Voici les conditions dans lesquelles il est possible d'utiliser ce dispositif, ainsi que les grands arrêts qu'il sera possible de transposer à des situationséquivalentes.

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