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Délivrer des permis de construire frauduleux : quelle sanction ?

Article du numéro 284 - 23 juin 2015

Cas de jurisprudence

En matière disciplinaire, le juge administratif vérifie, en cas de contentieux, les motifs de la sanction prononcée par l'autorité territoriale. Il admet la sévérité lorsqu'un directeur de service favorise sciemment la délivrance de permis de construire illégaux.

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