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Dépénalisation des amendes pour stationnement illicite : le décret d'application est sorti

Article du numéro 284 - 23 juin 2015

Analyse juridique

Depuis une dizaine d'années, la dépénalisation des amendes de stationnement était une demande récurrente formulée par bon nombre d'élus locaux en général et par le Gart en particulier. Deux ordonnances de janvier puis avril 2015 et un décret du 20 mai 2015 pris en application de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014 répondent enfin à cette attente.

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