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Délégation de service public : entre transparence et liberté de choix du délégataire

Article du numéro 284 - 23 juin 2015

Chronique de jurisprudence

Malgré les récentes directives européennes de 2014, une caractéristique essentielle des délégations de service public à la française demeure : la liberté de choix des candidats. Pourvu que la publicité ait été correctement faite, le délégataire reste libre de négocier et de retenir le cocontractant de son choix. La marge de manoeuvre de la collectivité, résultant de la loi Sapin, est ainsi bien plus large que celle accordée aux personnes publiques pour les marchés publics.

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