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Comment bénéficier de la réserve parlementaire ?

Article du numéro 170 - 25 juin 2015

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La « réserve parlementaire » existe depuis 45 ans environ et relève d'une pratique coutumière qui s'est instaurée progressivement. C'est une enveloppe de subventions d'État, allouée de manière annuelle, par les parlementaires aux députés et sénateurs. Ces subventions participent au financement de projets d'investissement de proximité de collectivités locales, après délibération de leurs assemblées, ainsi qu'au soutien des activités menées par des associations. La réserve parlementaire est longtemps restée opaque et discrétionnaire. La transparence est aujourd'hui de mise, mais les critères relèvent toujours uniquement des députés et sénateurs.

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