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Article du numéro 147 - 13 mai 2015
Bien que la frontière entre convention d'occupation du domaine public et marché public semble maintenant connue et maîtrisée, le juge continue de la préciser, voire de la faire évoluer petit à petit. Quelles sont les limites à ne pas franchir pour éviter la requalification ? Tous les articles du numéro 147 |
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