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Article du numéro 169 - 05 mai 2015
Le droit est constitué d'un ensemble de textes de lois, règlements, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudences, etc. Tous n'ont pas la même importance. Voici leur portée juridique respective. Les normes juridiques sont soumises au principe de légalité. Chaque règle de droit doit se conformer à - ou du moins être compatible avec - l'ensemble des règles ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes. Tous les articles du numéro 169 |
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