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Article du numéro 169 - 05 mai 2015
La notion d'intérêt général ne fait pas l'objet d'une définition légale. Elle est pourtant exigée dans de nombreux cas, notamment par l'administration fiscale pour pouvoir délivrer des reçus de dons. Si le rescrit offre une solution, les associations ne doivent pas hésiter à solliciter l'arbitrage des tribunaux si la décision leur est défavorable. Tous les articles du numéro 169 |
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