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Pas facile de candidater pour une entreprise de création récente !

Article du numéro 283 - 08 mai 2015

Analyse juridique

Le juge du référé précontractuel a annulé une procédure de passation lancée par un office public d'HLM. Son tort ? Avoir retenu une entreprise nouvellement créée. Le magistrat a considéré que la société ne disposait pas des capacités professionnelles, techniques et financières pour exécuter la prestation. De plus, l'offre présentait le caractère d'une offre anormalement basse.

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