Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Variation des taxes communales : dérogations aux règles de liens (1)

Article du numéro 167 - 15 avril 2015   - Réf. 111/02

Finances

En complément des règles de variation proportionnelle des taux et des règles de liaison des taux exposées dans la fiche 109/02, certaines exceptions à ces règles doivent être indiquées pour que le sujet soit complet. Ainsi, la majoration spéciale des taux peut être utilisée dans certaines conditions. On abordera ici les règles de diminution sans lien, notamment la mise en oeuvre de la diminution sans lien dite « classique », dont nous verrons les premiers éléments. Cette fiche sera complétée par la fiche n° 112/02.

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