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Les transactions devront-elles être considérées comme de nouveaux marchés ?

Article du numéro 146 - 15 avril 2015

Marchés publics et Europe

Une question préjudicielle parvenue récemment à la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'un conflit interne pourrait avoir des conséquences sur les transactions faites entre les administrations et les entreprises en cas de différend quant à l'exécution technique ou financière d'un marché. De tels accords devraient-ils faire l'objet d'un... nouvel appel d'offres ?

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