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Contrats de partenariat : renforcer le cadre juridique

Article du numéro 146 - 15 avril 2015

Montages complexes

La Cour des comptes, dans son rapport public annuel de février 2015, formule des recommandations sur le recours aux contrats de partenariat. Dans le cadre de l'examen de vingt-neuf contrats, la Cour constate que « le contrat de partenariat ne présente pas pour les collectivités locales d'avantages décisifs [...] ».

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