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Règlement financier des marchés : la force probante des courriels

Article du numéro 146 - 15 avril 2015

Jurisprudence administrative et financière

Si la procédure de règlement financier des marchés reste encore très formalisée par l'envoi de courriers recommandés, la cour administrative d'appel de Bordeaux vient d'innover en acceptant, à titre dérogatoire, que des courriels puissent être utilisés si ce procédé présente des garanties équivalentes. Il s'agit là d'une innovation intéressante qui pourrait se généraliser.

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