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Suppression d'emploi et mauvaise foi avérée

Article du numéro 282 - 08 avril 2015

Cas de jurisprudence

L'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales de supprimer des emplois pour réaliser des économies. Cependant, le juge veille à ce que les mesures ainsi prises ne soient pas mises en oeuvre pour des raisons totalement étrangères au motif officiellement invoqué.

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