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Article du numéro 282 - 08 avril 2015
Le Conseil d'État a rappelé aux collectivités qu'en cas de référés devant le tribunal, la procédure contradictoire est aménagée en raison de l'urgence. Sur le fond, il a précisé que si les critères liés à l'insertion des personnes en difficulté ne sont pas suffisamment précis, cela constitue un manquement aux règles de publicité et de transparence. Tous les articles du numéro 282 |
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