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Dons : la notion de cercle restreint pourrait évoluer

Article du numéro 168 - 10 avril 2015

Associations et droit

L'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association prévoit la possibilité pour les associations déclarées de recevoir des dons manuels. Le cadre de la défiscalisation de ces dons au bénéfice des donateurs est plus restrictif. Pour faire valoir son droit à déduction fiscale, le donateur doit consentir son don à une association concernée par la mesure de défiscalisation. Sont à ce titre concernées les associations à but non lucratif, dont l'objet social et la gestion sont désintéressés et qui oeuvrent au-delà d'un cercle restreint de personnes.Une proposition d'amendement adoptée dans le cadre de la loi Macron pourrait bientôt changer la donne.

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