Les principales dispositions de la loi du 31 juillet 2014

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Les principales dispositions de la loi du 31 juillet 2014

Article du numéro 182 - 31 mars 2015

Administration locale

Définie comme un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé poursuivant un but autre que le seul partage des bénéfices, exerçant une gouvernance démocratique, et assurant une gestion consistant à ce que les bénéfices soient majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise, l'économie sociale et solidaire (ESS) a fait l'objet d'une importante loi du 31 juillet 2014.

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