L'évolution du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires

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L'évolution du contrôle du juge sur les sanctions disciplinaires

Article du numéro 181 - 10 mars 2015

Statut

Le Conseil d'État a modifié la nature du contrôle qu'il exerçait sur le choix des sanctions disciplinaires infligées aux agents publics, abandonnant le contrôle restreint limité à l'erreur manifeste d'appréciation au profit d'un contrôle normal de la sanction par rapport à la faute.

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