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Projet d'ordonnance : le cadre général

Article du numéro 181 - 10 mars 2015

Commande publique

Afin de transposer les directives européennes de février 2014, un projet d'ordonnance a été élaboré par le ministère de l'Économie. Complétée par des textes réglementaires, cette ordonnance établira les bases d'un nouveau droit de la commande publique.

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