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Suppression de poste et responsabilité de la commune

Article du numéro 281 - 06 mars 2015

Cas de jurisprudence

Au moment où les économies budgétaires contraignent les collectivités à débaucher et supprimer des postes, le juge administratif rappelle que toute suppression de poste non justifiée en droit engage la responsabilité de la commune. Tous les préjudices subis par l'agent peuvent être indemnisés à condition d'en justifier. Toutefois, lorsqu'un agent ne justifie pas son poste en raison de ses missions, celui-ci peut être supprimé. Il n'existe aucune obligation de reclassement pour un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée déterminée.

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