Le magazine des professionnels territoriaux de l'éducation et des temps de l'enfant
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Article du numéro 63 - 15 janvier 2015
Le code civil organise l'expression de l'enfant en justice dans le strict respect de l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide). C'est la notion subjective de « discernement » qui définit sa capacité à s'exprimer devant le juge. Tous les articles du numéro 63 |
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