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Fiches pratiques techniques

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Déclaration sans suite et marché de gré à gré

Article du numéro 185 - 07 janvier 2015   - Réf. 07/65

Études - Méthodes - Marchés

Le choix d'une procédure d'appel d'offres résulte de critères identifiés en fonction des besoins et des ressources de la commune. Or, si ses besoins ou ses ressources changent, la commune peut-elle changer d'avis et opter pour un marché de gré à gré après avoir déclaré la procédure sans suite ? L'objet de cette fiche est de rappeler les règles de base et les conditions de ce changement de procédure.

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