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Projet de loi de finances pour 2015 : dispositions concernant les collectivités territoriales

Article du numéro 165 - 07 janvier 2015   - Réf. 205/F

Finances

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014, de même que le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 et le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour la période 2014-2019. La version finale du PLF 2015 entérine la diminution des concours financiers de l'État dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales à l'effort de
redressement des comptes publics, prévue par le PLPFP 2014-2019. Elle confirme par ailleurs la progression de la péréquation, destinée à réduire l'impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus pauvres.

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