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Les droits de préemption après la loi Alur

Article du numéro 178 - 24 novembre 2014

Fiche pratique

Évoquée depuis 2007, la réforme des droits de préemption n'a jamais abouti. Les articles 149 à 158 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), entrés en vigueur le 27 mars 2014, modifient toutefois en profondeur le droit positif.

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