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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux en divagation ou dangereux : le propriétaire est connu (3)

Article du numéro 167 - 23 décembre 2014   - Réf. 38/03

Echange d'expériences

La précédente fiche a proposé un modèle d'arrêté ordonnant le placement de l'animal dans un lieu de dépôt, ainsi qu'un modèle de courrier au propriétaire de l'animal en état de divagation. Cette fiche propose des exemples d'arrêtés qui peuvent être pris par le maire en fonction de l'état de dangerosité de l'animal.

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