Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Édifice menaçant ruine : comment prendre un arrêté de péril non imminent (3)

Article du numéro 164 - 23 décembre 2014   - Réf. 72/01

Sécurité/Police

La législation des édifices menaçant ruine vient d'être rénovée par la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). En effet, sauf opposition de la part du maire, le transfert de cette compétence a pu être opéré auprès du président de l'EPCI auquel la commune appartient, dans certaines conditions fixées par l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales. De surcroît, il convient d'attirer l'attention sur une nouvelle possibilité offerte au titulaire de ce pouvoir de police : celle de prononcer des astreintes financières.

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