consultation le dircom

consultationLe dircom

II • Les dispositions spécifiques à la communication territoriale

C - Les obligations d’information et de concertation

8. Les conseils de quartier

Créés par la loi du 27 février 2002, après de nombreux atermoiements parlementaires pour décider de la catégorie démographique de collectivités pour lesquelles ils seraient obligatoires, les conseils de quartier ont finalement été institués dans les communes de 80 000 habitants et plus uniquement. C’est dire que leur mise en œuvre n’est aujourd’hui impérative que pour 49 communes.

Dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants toutefois, la création de conseils de quartier...

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés