7. Les comités consultatifs des habitants
À la différence des commissions des services publics locaux rendues obligatoires par la loi, la création de comités consultatifs d’habitants n’est qu’une simple faculté offerte aux collectivités territoriales. L’article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie de la commune ». Une disposition similaire existe pour les...