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Délégation de service public : libre choix mais égalité des candidats

Article du numéro 278 - 05 décembre 2014

Chronique de jurisprudence

Dans un récent arrêt relatif à une concession de chauffage urbain, le Conseil d'État rappelle le libre choix de la collectivité concédante pour choisir son concessionnaire. Mais sans être aussi formaliste que le code des marchés publics, la procédure doit respecter les règles de transparence et d'égalité des candidats.

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