5. Le référendum local
En vertu de l’article LO. 1112-1 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 1er août 2003, « l’assemblée délibérante d’une collectivité peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». Il ne s’agit donc plus cette fois d’une simple consultation pour avis mais d’un véritable référendum décisionnel dont le résultat se substitue au vote...