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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux en divagation ou dangereux : le propriétaire de l'animal est connu (2)

Article du numéro 166 - 18 novembre 2014   - Réf. 37/03

Echange d'expériences

La fiche précédente a proposé les modèles d'arrêté et de courrier de mise en demeure au propriétaire d'un animal en divagation avant la capture de l'animal. Cette fiche porte sur un modèle d'arrêté ordonnant le placement de l'animal et un modèle de courrier au propriétaire connu de l'animal en état de divagation. Elle concerne les animaux autres que les chiens :
bovins, ovins, caprins, chevaux, porcins, etc.

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