Accueil

La Revue des Marchés Publics

Le mensuel des marchés publics qui vous informe en continu sur les pérpetuelles évolutions du secteur.

Ajouter au panier Vous abonner (voir tarif )
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A partir de :

99 €

Imposer un salaire minimal est illégal

Article du numéro 142 - 13 novembre 2014

Marchés publics et Europe

Le législateur n'est pas en situation d'imposer un salaire minimum pour les salariés d'une entreprise établie dans un autre pays de l'UE que celui du pouvoir adjudicateur. Cela reviendrait à empêcher ladite entreprise et ses sous-traitants de bénéficier d'un avantage compétitif.

Envoyer cette page à un ami

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Tous les articles du numéro 142

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

 
 
 
 

Vos commentaires


 
 

Sites spécialisés

Association mode d'emploi Site acteursdusport
 

Fournisseurs des marchés publics