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Délégation de service public et critères de sélection des offres

Article du numéro 142 - 13 novembre 2014

Montages complexes

Même si elle n'y est pas tenue, la personne publique peut publier les modalités de mise en oeuvre des critères de sélection des offres d'une délégation de service public. Néanmoins, si elle entend ensuite les modifier, elle ne pourra le faire légalement qu'en informant les candidats de cette modification (Conseil d'État, 30 juillet 2014, req. n° 369044).

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