Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 163 - 13 novembre 2014 - Réf. 50/13
La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 a créé la société d'économie mixte à opération unique ou Semop. Ce nouveau type de contrat est destiné à permettre aux collectivités, particulièrement aux moins grandes, de faire appel à une construction juridique moins complexe que les partenariats public-privé, pour un résultat performant en matière de réalisation d'équipement ou de gestion de service public. Tous les articles du numéro 163 |
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