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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Élaborer un schéma de mutualisation (1) : création du schéma

Article du numéro 163 - 13 novembre 2014   - Réf. 81/09

Gestion - Management

La loi du 16 décembre 2010 a créé un article L.5211-39-1 du CGCT imposant l'élaboration, dans l'année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, d'un rapport relatif aux mutualisations de services entre l'EPCI et les communes qui le composent. Ce rapport est complété par un schéma de mutualisation des services, à mettre en oeuvre pendant la durée du mandat.

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