Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 163 - 13 novembre 2014 - Réf. 169/03
À l'heure où cette profession est en pleine mutation face aux assauts des véhicules de tourisme avec chauffeur, le législateur vient de renouveler son cadre juridique en organisant la possibilité d'un transfert intercommunal et en mettant fin à la vénalité des autorisations de stationnement pour l'avenir. Tous les articles du numéro 163 |
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