consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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VIII • Les évolutions issues de la loi

B - Accessibilité en ville : en quoi les employeurs sont-ils concernés ?

 

Les employeurs du secteur privé, comme tout employeur public, qui occupent au moins 20 salariés à temps plein ou leur équivalent, sont tenus d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de leurs effectifs (art. L.323-2 du Code du travail).

 

1. Secteur public et secteur privé

 

Pour le secteur public, cette obligation d’emploi s’impose :

- à l’État et à ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux ;

- aux collectivités...

2. Travailleurs handicapés

3. À qui s’applique l’accessibilité des lieux de travail ?

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