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I • Le cadre juridique général de la communication

D - Le droit d’Internet

3. La création d’un site ou d’un blog

 

Initialement, une triple déclaration était préalable à la création d’un site Internet : auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel, auprès du procureur de la République et auprès du public. Ces déclarations devaient fréquemment être complétées par une déclaration auprès de la Cnil lorsque le site collectait des données nominatives. Compte tenu du développement général d’Internet, ces obligations ont été considérablement simplifiées.

 

a) Les mentions obligatoires

 

Les déclarations préalables...

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