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Fiches pratiques de la police territoriale

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Les arrêtés municipaux relatifs aux animaux dangereux : la divagation d'animal (1)

Article du numéro 165 - 13 octobre 2014   - Réf. 36/03

Echange d'expériences

Les services de police municipale, notamment en milieu rural, se trouvent souvent confrontés à la situation d'animaux errants et dangereux. En application de l'article L.211-11 du Code rural et de la pêche maritime, le maire peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Cette fi che et celles qui vont suivre proposent
des modèles d'arrêtés municipaux qui devront être adaptés aux circonstances locales.

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