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Renseignements inexacts, résiliation d'un marché aux torts du titulaire : comment bien interpréter l'arrêté du 28 août 2006

Article du numéro 141 - 08 octobre 2014

Le droit pénal

47 du Code des marchés publics prévoit la possibilité de résilier un marché aux torts du titulaire en cas d' « inexactitude des documents et renseignements mentionnés ». Ce « vice » est-il caractérisé lorsque ladite inexactitude des renseignements fournis concerne les modalités juridiques de détention du matériel nécessaire à la réalisation des prestations objet du marché ?

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