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Question préjudicielle : seule une juridiction peut saisir la Cour de justice

Article du numéro 141 - 08 octobre 2014

Marchés publics et Europe

Malgré l'intérêt évident que peut représenter une question préjudicielle, celle-ci, pour être recevable, doit émaner d'une juridiction et non d'un organisme dont les missions ne conduisent pas à rendre un jugement, mais un simple avis. À cette fin, le juge européen apprécie les missions de l'organisme, sa composition et son indépendance.

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