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Administration Générale
Dissolution d'une communauté de communes
- réf. AG/0-7-1-2
Références textuelles et jurisprudentielles
- Articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5214-28 du Code général des collectivités territoriales
- CE 13 décembre 1996, Commune de Saint-Florent, Req. n°...
Contentieux Général
Débat électoral : suspicion sur la probité d'un candidat
- réf. CG/1-7
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 14 novembre 2008
M. R. Requête n° 316708
Question juridique
Un article de presse reprenant des propos mettant gravement en cause la probité d'un candidat est-il...
Contentieux Général
Frais d'expertise
- réf. CG/1-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 13 novembre 2008
Société Énergétique sanitaire Requête n° 07MA02884
Question juridique
L'administration qui, après avoir demandé et obtenu...
Contentieux Général
Pouvoir du juge
- réf. CG/1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 13 février 2009
Communauté de communes du canton de Saint Malo de la Lande Requête
n° 295885
Question juridique
Quelles sont les conditions pour que le juge prononce...
Domanial-Voirie
Principes fondamentaux applicables au déclassement d'une dépendance
- réf. DV/2-2
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Marseille 17 janvier 2008
Mme A. et autres Requête n° 06MA00961
Question juridique
Quelles sont les conditions de légalité du déclassement d'une...
Finances locales
Retrait et abrogation des décisions de subventions
- réf. FL/3-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 7 août 2008
Crédit coopératif Requête n° 285979
Question juridique
Dans quelles conditions une collectivité peut-elle refuser de verser le solde d'une subvention...
Marchés publics contrat
Conditions de recours au marché à bons de commande
- réf. MP-C/4-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Bordeaux Commune du Tampon
11 décembre 2008 Requête n° 07BX00734
Question juridique
Peut-on recourir dans tous les cas à un marché à bons de commande...
Marchés publics contrat
Le pouvoir du juge dans l'ajustement des pénalités de retard
- réf. MP-C/4-25
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 29 décembre 2008
OPHLM de Puteaux Requête n° 296930
Question juridique
Le juge administratif peut-il moduler les pénalités de retard ?
Marchés publics contrat
Principes de la commande publique et marchés relevant de l'article 30
- réf. MP-C/4-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 30 janvier 2009
Agence nationale pour l'emploi Requête n° 290236
Question juridique
Les grands principes de la commande publique s'appliquent-ils aux marchés relevant...
Personnel
La communication du dossier préalablement à la mesure
- réf. P/5-10-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 29 août 2008
Mme G. Requête n° 308317
Question juridique
La communication du dossier doit-elle être préalable à l'intervention d'une décision de mutation ?
Personnel
Modalités d'intégration dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale
- réf. P/5-11-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 7 mai 2008
Union syndicale professionnelle des policiers municipaux et autres
Requêtes n° 300672, n° 301147 et n° 301176
Question juridique
Le nouveau statut...
Police administrative
Accident survenu sur le domaine skiable : absence de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police
- réf. PA/6-1-4
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 19 février 2009
Consorts B. Requête n° 293020
Références textuelles et jurisprudentielles
- Article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales
-...
Police administrative
Illégalité d'une délibération interdisant la pratique des activités sportives en eaux vives sur le domaine privé communal
- réf. PA/6-1-6
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 11 décembre 2008
Fédération française montagne et escalade Requête n° 307084
Question juridique
L'interdiction de la pratique des sports en eaux vives à partir...
Urbanisme
Incompatibilité de la création d'une ZAC avec le POS
- réf. U/7-3-1-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Cour administrative d'appel de Bordeaux 30 septembre 2008
Commune de Mios Requête n° 07BX00045
Question juridique
Eu égard à la rédaction de l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme,...
Urbanisme
Notification du recours dans l'affichage d'un permis de construire
- réf. U/7-6-1
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT
Conseil d'État 19 novembre 2008
Société Sahelac Requête n° 317279
Question juridique
Quelle est la portée de la mention de l'obligation de notification des recours dans l'affichage...
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