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I • Le cadre juridique général de la communication

D - Le droit d’Internet

 

Références
Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance


 

Outil technologique aujourd’hui abondamment utilisé par les collectivités, Internet est également au cœur d’un droit en constante évolution. Relevant initialement du droit de la communication audiovisuelle – et notamment de la loi du 30 septembre 1986 – qui le considérait comme procédé de télécommunication, Internet est désormais qualifié juridiquement de « communication au public en ligne par voie électronique » depuis la loi sur l’économie numérique du 23 juin...

1. Un principe de liberté conditionné

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