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Radiation illégale ne rime pas nécessairement avec préjudice

Article du numéro 276 - 08 octobre 2014

Statut

Souvent, des décisions administratives sont annulées pour vice de procédure. De façon générale, toute décision fautive ouvre droit à indemnisation du préjudice subi par l'intéressé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un vice de procédure et que le requérant fait preuve lui-même de manoeuvres dilatoires, le juge écarte toute réparation pécuniaire.

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