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Le contrôle des dispositifs d'ANC suppose l'accès des agents aux propriétés

Article du numéro 276 - 08 octobre 2014

Réglementation

Le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) est une compétence des communes, qui mettent en recouvrement une redevance pour service rendu. En application de l'article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune établit, à l'issue du contrôle sur place, un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

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